FAQ's // Inondations - Calamités
Mon exploitation (hébergement / attraction…) a été endommagée par les inondations. Qu’est-il prévu ? A quelle aide puis-je prétendre ? Qu’en est-il de ma perte d’exploitation en plus des dégâts matériels ?
Quelle aide ?
- En premier rang, vous devez contacter votre assurance qui interviendra dans la prise en charge des dégâts.
- En deuxième rang, le fonds wallon des calamités peut intervenir pour indemniser les particuliers et entreprises de dégâts à des biens normalement non-assurables. Les compagnies d’assurance indemnisent en effet la plupart des sinistres “ordinaires” (via l’assurance-incendie, l’omnium pour les véhicules de moins de 5 ans).
Ce sont les autorités communales qui introduisent une demande de reconnaissance de calamité auprès des instances régionales. Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel.
Une fois la calamité reconnue (via publication au Moniteur belge), le propriétaire du bien endommagé a jusqu’à 3 mois pour adresser sa demande d’aide à la réparation au Service Régional des Calamités.
Nous vous invitons à faire le plus rapidement possible une déclaration. Les formulaires sont disponibles auprès de votre administration communale ou en ligne. Plus d’informations - Le Gouvernement a également mis en place un prêt "intempéries" d'urgence via la Sowalfin. Vous pouvez trouver toutes les informations via la plateforme 1890.be ou par téléphone au 1890.
- Le Gouvernement wallon a également mis en place un soutien à destination des entreprises de plus grande taille fortement touchées par les inondations via la SOGEPA. Vous pouvez trouver toutes les informations via la plateforme 1890.be ou par téléphone au 1890.
- En tant qu’indépendant : contactez votre caisse d’assurance sociale, car le droit passerelle et une dispense des cotisations sociales peuvent être demandées, sous certaines conditions.
- En tant qu’employeur : si le bon déroulement du travail est rendu impossible par un élément exceptionnel, vos employés peuvent être mis au chômage pour cas de force majeur, et plusieurs options existent également dans les cas où l’employé ne peut se rendre au travail à cause des intempéries.
Perte d'exploitation
Certaines assurances couvrent les pertes d’exploitations ou pertes de revenus. Le mieux est de contacter votre assurance / courtier en assurance.
Je dois annuler des réservations et mes clients avaient déjà payé un acompte / une partie de la location. Puis-je annuler la réservation pour cas de force majeure et dois-je rembourser mes clients ?
Annulation pour cas de force majeure
Pour pouvoir invoquer la force majeure afin de justifier les annulations de réservation :
- Demandez un conseil auprès de votre Fédération professionnelle (ACW ; FGW…) ;
- L’annulation pour cas de force majeure nécessitant une analyse spécifique, le mieux est de demander une assistance juridique. Celle-ci peut être prévue dans le cadre de votre assurance.
Remboursement
Le remboursement dans le cadre d’une annulation pour cas de force majeure est fonction de vos conditions d’annulation prévues dans votre contrat de location.
Le code civil belge prévoit que la force majeure met fin aux obligations des parties sans indemnités. Toutefois, il n’y a pas de disposition spécifique qui prévoit la suspension du contrat, des paiements ou une obligation de remboursement en cas de force majeure. Vous devez consulter les conditions d’annulation de votre contrat, notamment afin de savoir ce qui est prévu en cas de force majeure :
- une solution à l’amiable est toujours envisageable – dans votre chef ou à la demande du preneur ;
- si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, une médiation peut être sollicitée auprès du Service de Médiation pour le Consommateur ;
- Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable, seuls les cours et tribunaux pourront trancher le litige.
La Région a annoncé une aide via la Sowalfin. Quelles sont les conditions et comment puis-je y accéder ?
Éligibilité
Toutes les PME et indépendants – en ce compris les indépendants complémentaires qui répondent aux critères des entreprises (disposer d’un numéro BCE notamment) sont éligibles.
Il n’y a pas de restriction en fonction du secteur d’activité.
Conditions
L’aide de la Sowalfin consiste en un prêt subordonné – c’est-à-dire un prêt complémentaire à un autre prêt à contracter auprès d’une banque – d’un montant de 50.000 € maximum avec un taux d’intérêt à 0%.
Contact
Tous les renseignements concernant cette aide sont accessibles sur le site 1890.be ou par téléphone au 1890.
La Région a annoncé une aide de 2.500 € aux particuliers.
Comment puis-je en bénéficier ?
La mesure d’avance de 2.500 € octroyée via les communes est destinée à un soutien d’urgence – se loger et se nourrir – aux personnes pour leur résidence principale. Cette aide n’est pas destinée aux infrastructures touristiques (gîtes, secondes résidences…).