Mesures d’aide pour les événements annulés

Contexte

Par décisions successives du Conseil National de Sécurité les activités événementielles à vocation touristique qui devaient se dérouler entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus ont été annulées.

Les organisateurs de ces évènements ont néanmoins engagé des frais préalables et inhérents à leur réalisation. 

Décision du Gouvernement wallon

En sa séance du 11 juin, le Gouvernement a donc adopté l’arrêté de pouvoirs spéciaux portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Une des mesures adoptées entend soutenir les organisateurs d’activités événementielles à vocation touristique régionale par une intervention dans les dépenses effectuées pour des évènements qui devaient se dérouler entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus et qui ont été annulés suite aux décisions successives du Conseil National de Sécurité.

Conditions d'éligibilité à la mesure

Sont concernés, les prestataires touristiques (ASBL) et pouvoirs subordonnés pour des :

  • événements organisés de façon récurrente;
  • événements annulés entre le 14 mars et le 31 août 2020 inclus;
  • événements à vocation touristique régionale, c'est à dire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
    • le nombre de participants ;
    • le montant du financement de l’événement par l’organisateur ;
    • les retombées économiques directes et indirectes ;
    • la contribution au développement de l’image touristique de la Wallonie.

Pour accéder à l’octroi d’une subvention, les 3 conditions énoncées ci-avant doivent être remplies !

Sont exclus :

Les événements à caractère local, sportif, culturel, patrimonial ou environnemental, non prépondérant par rapport à sa vocation touristique régionale.

Procédure d'introduction de la demande d'aides

Afin de limiter au maximum les démarches administratives, deux cas de figure sont prévus :

Premier cas :

Si une demande de subvention facultative pour la promotion de votre événement a déjà été introduite avant le 14 mars 2020 auprès du Commissariat général au Tourisme, celle-ci est réputée constituer une demande valablement déposée dans le cadre de la nouvelle aide.

Deuxième cas :

Vous n’avez pas introduit de demande auprès du Commissariat général au Tourisme pour votre événement qui devait avoir lieu entre le 14 mars et le 31 août 2020, que vous avez engagé des dépenses et qu’il est concerné par les conditions d’aides, il y avait lieu d’introduire votre demande.

En exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°47 précité, les demandes d’octroi des aides programmées devaient être introduites au plus tard pour le 30 juin 2020.

Désormais, aucune nouvelle demande ne peut donc plus être introduite.

Méthodologie du calcul des aides

Le montant de la subvention correspond à des montants forfaitaires arrêtés par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°47.

Dépenses éligibles

Le mécanisme d’aide financière prend la forme d’un subventionnement des dépenses engagées pour tout évènement préalablement à la date de l’annonce des mesures par le Conseil National de Sécurité, à savoir le 13 mars 2020.

En d’autres termes, sont éligibles toutes dépenses engagées contractuellement auprès de tiers, pour cet événement, avant le 14 mars 2020.

Un contrat écrit n’est pas indispensable. La remise d’une facture ou d’un bon de commande peut prouver l’existence d’un engagement juridique dans un cadre contractuel. Dans ce cas, la facture ou le bon de commande doivent être antérieurs au 14 mars 2020, sauf à démontrer, par toute voie de droit, qu’il y avait bien un engagement juridique préexistant conclu à cette date.

Ces dépenses ne sont pas éligibles si l’engagement contractuel contient une clause d’annulation de l’obligation de paiement qui est explicite. Cela signifie les dépenses qui peuvent être annulées par l’organisateur de l’événement en raison d’une clause explicite d’annulation ne peuvent justifier l’octroi de la subvention. L’existence d’une clause explicite d’annulation rend la dépense inéligible, quand bien même l’organisateur aurait-il renoncé à se prévaloir de cette clause et aurait effectivement payé la dépense.

L’engagement juridique dans un cadre contractuel doit être conclu avec un tiers. Ni les travailleurs occupés par l’opérateur touristique dans les liens d’un contrat de travail, ni les mandataires de l’opérateur touristique, ne sont considérés comme des tiers au sens de ce dispositif. Les dépenses salariales à l’égard de membres du personnel occupés par l’organisateur évènementiel sous contrat de travail ne sont donc pas éligibles, tout comme des dépenses à l’égard d’un administrateur de l’organisateur d’événement.

Les subventions sont liquidées sur la base de la présentation des frais engagés, étant entendu que le paiement effectif peut intervenir ultérieurement. L’objectif de la mesure est, en effet, de garantir que les organisateurs d’événements disposent des liquidités suffisantes pour indemniser leurs fournisseurs. L’octroi de la subvention n’est donc pas conditionné au paiement préalable des fournisseurs, mais ce paiement, le cas échéant ultérieur, est indispensable.

Justification de la subvention

Dans les 15 jours de la notification de la décision de principe d’octroi de la subvention, le bénéficiaire potentiel transmet au Commissariat général au Tourisme la déclaration de créance ad hoc fournie par le CGT et dûment complétée. (modèle standardisé) ainsi qu’un tableau récapitulatif des dépenses admissibles (point D), et une copie de l’ensemble des pièces justificatives attestant de l’engagement de ces dépenses, et de leur montant, transmis sous format numérique à l’adresse mail :  organisme@tourismewallonie.be.

Le Commissariat général au Tourisme est habilité à contrôler que le montant de la subvention ne dépasse pas le montant effectivement payé par le bénéficiaire pour l’organisation de l’activité annulée. Le bénéficiaire rembourse le cas échéant la fraction de la subvention excédant le montant qu’il a effectivement payé pour l’organisation de l’activité annulée.

Quand la prime sera-t-elle versée ?

Si votre dossier est complet et recevable, le versement de la prime se fera le plus rapidement possible.

Où trouver des informations complètes ?

Toute demande d‘information peut être adressée aux agents de la Direction des Organismes touristiques et du Développement numérique, chargé de la gestion par province, soit par mail, soit par téléphone.

Une initiative de

  • https://www.tourismewallonie.be/