Mesures d’aide pour les associations de tourisme social

Contexte

Par décision du Conseil National de Sécurité (ci-après CNS) du 12 mars 2020, tous les hébergements des Associations de Tourisme Social ont été fermés à partir du 18 mars 2020.

Sur la période de suspension de leurs activités, les Associations de Tourisme Social n’ont perçu aucune recette liée aux nuitées payantes mais ont continué à supporter des frais pour garantir le maintien en état et l’entretien de leurs infrastructures.

Par décision du CNS du 3 juin, la réouverture des centres d’hébergement de Tourisme Social a été programmée au 8 juin moyennant des mesures sanitaires spécifiques pour lesquelles des dépenses doivent être engagées.

Les Associations de Tourisme Social proposent une offre d’hébergements de qualité à prix solidaires que le Gouvernement entend soutenir.

Décision du Gouvernement wallon

En sa séance du 11 juin, le Gouvernement a donc adopté l’arrêté de pouvoirs spéciaux portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Les mesures arrêtées entendent soutenir les Associations de Tourisme social par 2 aides financières participant :

aux frais engagés pour l’entretien de leurs infrastructures durant la période de suspension de leurs activités ;
aux frais engagés pour la mise en place des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités.

Conditions d'éligibilité à la mesure

Les aides sont destinées aux Associations de Tourisme Social visées à l’article 1, 48°, du Code wallon du Tourisme qui sont reconnues en vertu de l’article 313.D, du Code wallon du Tourisme à la date du 12 juin 2020 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon).

En outre, pour le soutien participant aux frais engagés pour la mise en place des mesures sanitaires obligatoires à la reprise des activités, cette condition sera également remplie au moment de la liquidation de l’aide.

Ces aides seront versées à l’Association de Tourisme social qui en fait la demande, s’agissant du seul acteur reconnu (et disposant, au demeurant, de la personnalité juridique) dans le secteur au sein du Code wallon du Tourisme.

En tant qu’Association de Tourisme Social, vous percevrez dès lors un montant correspondant à l’ensemble des hébergements que vous gérez. Il vous appartiendra de reverser à vos affiliés les sommes relatives aux hébergements dont ils ont la charge.

Montants des aides

Les montants des aides arrêtés forfaitairement sont définis au sein de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 11 juin 2020 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Procédure d'introduction de la demande des aides

En exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°47 précité, les demandes d’octroi des aides programmées devaient être introduites au plus tard pour le 30 juin 2020.

Désormais, aucune nouvelle demande ne peut donc plus être introduite.

Comment savoir si votre demande introduite au plus tard le 30 juin 2020 a bien été reçue ?

En suivi de l’envoi de votre demande d’aides, un e-mail automatique vous confirmant sa bonne réception a dû vous être adressé.

Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception :

pensez à vérifier dans vos spams ou autres courriers indésirables ;
si après vérification, vous n’avez rien reçu, prenez un contact avec le service en charge de la gestion de la mesure :
Sandrine Tamo
sandrine.tamo@tourismewallonie.be
Tel fixe (renvoyé sur mobile) : 081/32.56.09
Mobile : 0479/86.79.88

Comment et quand savoir si votre demande est éligible ?

Les services du CGT vont vérifier que vous êtes bien dans les conditions pour introduire une demande et que cette dernière a été introduite en respectant les modalités présentées ci-avant, c'est-à-dire :

que vous êtes bien une Association de Tourisme social reconnue à la date du 12 juin 2020;
que vous avez envoyé le bon formulaire au bon endroit dûment complété et que celui-ci est accompagné d’une preuve du lien existant entre le titulaire du compte que vous renseignez et le numéro de compte que vous fournissez;
que la date butoir d’introduction de la demande, à savoir le 30 juin, n’est pas dépassée.

Ensuite, les services du CGT vérifieront les montants des aides sollicitées et déclarées au sein du formulaire d’introduction des demandes.

Si tout est en ordre (c’est-à-dire que votre dossier est complet, que votre Association répond à la condition d’éligibilité au moment de l’introduction de la demande, que la demande a été valablement introduite et que le montant de l’aide a été correctement renseigné), vous recevrez un e-mail confirmant que vous avez bien droit aux aides et les montants de celles-ci. Un délai prévisible de paiement vous sera également renseigné.

Cet e-mail comportera également :

un numéro de dossier ;
le nom d’une personne de contact pour toute question ultérieure.

Votre dossier suivra ensuite son cours en vue du paiement.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un mail vous demandant d’envoyer le(s) élément(s) manquant(s). Il vous faudra le(s) envoyer au plus tard dans les 8 jours de la demande.

Si à l’analyse de la demande introduite, il est constaté que vous ne remplissez pas la condition d’éligibilité et/ou que la demande n’a pas été valablement introduite, vous en serez informé par courrier postal. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pourrez introduire un recours dont les modalités vous seront clairement expliquées.

Faut-il rentrer des dépenses ?

Non, mais pour la mise en place des mesures sanitaires il est imposé de conserver pendant un an toutes les pièces utiles attestant des dépenses réellement effectuées. Il est possible que des contrôles aléatoires soient organisés et ce jusqu'à la fin décembre.. Par preuve, on entend une facture certifiée comme honorée (ou facture et preuve de paiement).

Quand la prime sera-t-elle versée ?

Si votre dossier est complet et recevable, le versement de la prime se fera le plus rapidement possible.

Vous avez des questions sur le suivi de l’instruction de votre dossier ?

Vous pouvez adresser votre requête à la personne de contact référencée au sein du courrier ou du mail de suivi qui vous aura déjà été adressé, confer procédure supra.

A défaut, à l’adresse mail suivante : covidts@tourismewallonie.be

Voies de recours

Que faire si, au terme de la procédure, vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue ?

Introduisez une réclamation interne auprès du CGT.
Adressez-vous au CGT pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction.
Adressez une réclamation auprès du Médiateur.
Si au terme de vos démarches préalables au sein de l'administration vous demeurez insatisfait de la décision, il vous est possible d'adresser une réclamation du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Rue Lucien Namèche, 54 - 5000 Namur
www.le-mediateur.be
Conseil d'Etat
En exécution des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, une requête en annulation contre cette décision peut être adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique. Les recours en annulation doivent être introduits dans un délai relativement court de 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Attentions particulières

Contrôle du montant déclaré

Le montant déclaré fera l’objet d’un contrôle des services du CGT, au terme duquel il est susceptible d’être revu :

pour correspondre à la réalité des données connues et communiquées par les opérateurs auprès du CGT;
et pour correspondre à l’application conforme et adéquate des critères d’éligibilité et d’octroi.

Conformité des aides au regard de la réglementation relative aux aides d’Etat

Par la signature du formulaire introduit, vous avez déclaré avoir pris connaissance des dispositions réglementaires en vigueur.

L’aide qui, le cas échéant, sera octroyée sur base du formulaire introduit est une aide qualifiée d’aide «de minimis » au sens du Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, JOUE, L. 352, 24 décembre 2013, p. 1-8.

Le seuil en-deçà duquel une aide est considérée comme étant «de minimis » est de 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Cette période est appréciée sur une base glissante. Ainsi, pour chaque nouvelle aide «de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total d’aides « de minimis » octroyées au cours de l’exercice fiscal concerné mais également des deux derniers exercices fiscaux. Le cumul avec d’autres aides « de minimis » est dès lors possible à condition de ne pas dépasser ce plafond de 200.000 €.

Dès lors que, pour octroyer une aide en vertu de la réglementation « de minimis », il est en principe nécessaire de tenir compte des autres aides « de minimis » octroyées à l’entreprise au cours de l’exercice fiscal en cours mais également des deux derniers exercices fiscaux, vous [le demandeur] vous engagez, en adressant au CGT le présent formulaire de demande d’aides, à produire ultérieurement, le cas échéant et sur simple demande, une déclaration (tableau) répertoriant toute autre aide « de minimis » reçue au cours des deux exercices fiscaux précédents ainsi que de l’exercice en cours.

Le montant de l’aide octroyée, le cas échéant, sur base du formulaire introduit sera à indiquer dans toute attestation sur l’honneur « de minimis » ultérieure, que tout pouvoir subsidiant serait amené à vous réclamer.

Une initiative de